1. OBJET
Les présentes conditions définissent les dispositions applicables à nos relations avec les fournisseurs pour les commandes d’achats.
2. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions sont applicables, sauf stipulations expresses et écrites de notre part, quelles que puissent être les conditions générales ou particulières de vente du fournisseur ou de ses sous-traitants et ceci comme condition déterminante de la commande. D’une manière générale, la responsabilité contractuelle ou légale du fournisseur ou de ses soustraitants ne saurait être modifiée ou partagée. Notamment, la surveillance exercée par nous ou nos mandataires, nos vérifications et acceptations de matériels, appositions de poinçons ou signes, visas ou acceptations de documents techniques, ne pourront avoir d’effets juridiques sur les obligations des fournisseurs : ceux-ci demeurent entièrement responsables de la conformité de leur fourniture aux conditions spécifiques de la commande, ainsi que de sa parfaite exécution. A défaut du retour d’un Accusé de Réception de Commande sous 48 heures, l’objet de notre commande est réputé être accepté par notre fournisseur. Les réserves éventuelles devront être formulées explicitement par écrit sur l’Accusé de Réception de Commande. Elles ne peuvent modifier les clauses et conditions du contrat qu’après accord écrit de notre part. Nous excluons l’acceptation de toute clause de réserve de propriété de notre fournisseur.
3. REGULARITE DE LA SITUATION FISCALE ET SOCIALE
En application des dispositions du code du travail, article R8222-1, nous sommes tenus, lors de la conclusion d’un contrat, avec les entreprises de prestation de service, de demander un certain nombre de documents afin de nous assurer que notre cocontractant est en règle au regard de ses obligations sociales. Dans ce contexte, transmettre (par mail : info@groupe-tma.com ) lors de la première commande, puis tous les 6 mois les documents suivants :
1- Une attestation URSSAF, datant de moins de 6 mois, de fourniture des déclarations sociales et paiements des cotisations et contributions sociales
2- La liste nominative des travailleurs étrangers hors CE, soumis à autorisation de travail employés par l’entreprise, ou à défaut, une attestation de non emploi de salariés étrangers hors CE.
4. DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON
Les délais sont des éléments déterminants de la commande. Ils s’entendent toujours pour documents et fournitures rendus au lieu de livraison précisé sur la commande, à charge pour le fournisseur de tenir compte du délai d’acheminement et de réception. Aucune cause de dépassement ne peut être acceptée sauf cas de force majeure signalé par écrit dans les 24 heures suivant la constatation du fait. Le fournisseur est responsable de la demande en temps voulu de tous les renseignements et documents qui lui sont nécessaires pour l’exécution de la commande. Aucune justification de dépassement de délai par manque de renseignements ne pourra être admise. En cas de retard de livraison ou d’exécution par rapport aux délais contractuels arrêtés, nous nous réservons le choix :
- soit d’appliquer, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, les pénalités suivantes sur les valeurs du matériel arrivé à échéance :
- 0.5% 1ère semaine
- 1.0% 2ème, 3ème et 4ème semaine
- 1,5% 5ème semaine (les pénalités sont plafonnées à 5%)
- soit d’annuler sur simple avis les quantités non fournies, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts du fournisseur.
5. EXECUTION DE LA FOURNITURE – LIVRAISON
5.1. Le matériel devra être conforme à nos différents cahiers de charges. Le fournisseur devra vérifier les indications portées sur les documents communiqués, et remédier en accord avec nous, à toute anomalie qu’il pourrait constater, sous peine d’en subir seul toutes les conséquences. De même, en cas d’omission d’envoi de certains documents ou si le fournisseur s’estime incomplètement renseigné, il lui appartient de solliciter tout renseignement complémentaire.
5.2. En cas de modifications imposées par nous en cours de réalisation, il appartiendra au fournisseur de nous faire connaître immédiatement par écrit les conséquences qui en résulteraient, tant sur les délais que sur les prix. Après accord, ces modifications feront l’objet d’un écrit.
5.3. Dans l’hypothèse où le fournisseur est susceptible de sous-traiter une partie ou la totalité de la fourniture, il devra, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle, imposer au(x) soustraitant(s) les mêmes obligations que celles définies aux présentes conditions. En tout état de cause, le fournisseur est le seul responsable à notre égard de l’ensemble de la fourniture.
5.4. Nous nous réservons le droit de reculer les dates d’expédition du matériel après achèvement en usine. Dans ce cas, les fournitures seront conservées par le fournisseur dans ses usines ou magasins, sans indemnité de notre part, lorsque la durée du magasinage n’excède pas un mois à compter de la date contractuelle de livraison. Au-delà, le fournisseur devra se charger du magasinage moyennant une indemnité journalière à définir d’un commun accord.
5.5. Les formalités relatives à l’expédition et au transport du matériel (le chargement, l’emballage, le calage…) incombent entièrement au fournisseur qui est responsable du transport même dans le cas où ce transport lui est remboursé. Les bulletins de livraison et les factures devront obligatoirement porter notre numéro de commande ainsi que notre code article interne et la quantité en unité d’achats de notre commande. De même, les colis composant une expédition devront être identifiés selon les modalités explicitées dans nos différents cahiers des charges.
5.6. Les fournitures devront obligatoirement être livrées à l’adresse indiquée sur la commande.
6. CONFORMITE DES PRODUITS A LA REGLEMENTATON ET AUX NORMES
Le Fournisseur garantit à l’Acheteur la conformité des Produits à la règlementation et aux normes applicables concernant notamment la santé, l’hygiène, la sécurité, la traçabilité des Produits et la protection de l’environnement. Le Fournisseur remettra à l’Acheteur lors de la livraison ou à première demande de l’Acheteur, les certificats requis par la règlementation et relatifs aux Produits. Cela inclut les directives REACH-ROHS-NANOPARTICULES dernière version à jour
7. RECEPTION -CONTROLE -TRAITEMENT DES NON CONFORMITES
La réception des fournitures ou des travaux est subordonnée à leur acceptation qui interviendra conformément aux conditions particulières. Dans le cas de marchandises ou travaux reconnus non conformes aux spécifications de la commande, nous nous réservons le droit :
7.1. De les refuser purement et simplement. – Les marchandises seront alors retournées au fournisseur, tous frais à sa charge. Si le fournisseur ne peut livrer en échange une marchandise conforme, et au prix convenu, la commande sera annulée. – Pour les travaux, la démolition des ouvrages pourra être exigée, le tout aux frais du fournisseur.
7.2. De les accepter sous réserve qu’une mise en conformité soit possible sur place, par notre personnel, avec l’accord du fournisseur. Toutes les dépenses nécessaires seront à sa charge. Si les marchandises ou travaux ne peuvent être rendus conformes aux spécifications de la commande et si nous décidons malgré tout de les accepter, nous serons en droit de réclamer une indemnité en rapport avec les écarts constatés. La mise en conformité devra être réalisée dans les délais convenus avec le fournisseur, sinon la commande sera annulée. Pendant toute cette période, les paiements seront suspendus. Les quantités commandées doivent être respectées. En cas de non-respect, les actions correctives seront décidées d’un commun accord. Toute réclamation fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 100€ HT pour frais de traitement administratif.
8. DOCUMENTS A FOURNIR – PAIEMENTS
8.1. Les règlements ne seront faits que sur présentation par le fournisseur d’une facture. Elle doit mentionner très précisément : – les références de la commande ainsi que notre code article interne – en cas d’échanges intra communautaire, le N° IHS de nomenclature douanière, le poids ainsi que le pays d’origine du matériel – les références de livraison (numéro de Bulletin de Livraison et date de livraison) La facturation devra être groupée par mois. Le taux d’escompte convenu doit être indiqué sur la facture.
8.2. Les factures seront payées exclusivement par virement. 8.3. Le fournisseur nous reconnaît, à notre choix, le droit : – soit de déduire du montant de la facture toute somme correspondant aux quantités manquantes ou aux pièces rebutées – soit de retarder le paiement total de la facture jusqu’à réception des pièces de remplacement.
9. GARANTIE
Le fournisseur est tenu, indépendamment de la garantie contractuelle stipulée ci-après, aux garanties de droit commun. La fourniture doit être exécutée conformément aux règles de l’art et à nos différents cahiers des charges. Elle sera garantie contre tout vice de conception, de construction et défaut de matière, apparents ou cachés, et de fonctionnement. Jusqu’à expiration du délai de garantie fixé à un an sauf avis contraire indiqué sur la commande, le fournisseur reste tenu d’exécuter à sa charge, tout remplacement de pièces défectueuses ou toutes mises au point rendues nécessaires pour que la fourniture réponde aux conditions de la commande. Tous les travaux incombant au fournisseur aux termes de sa garantie, doivent être exécutés dans les plus brefs délais, en tenant compte de nos exigences d’exploitation. S’il est nécessaire, au cours du délai de garantie contractuelle, de pourvoir au remplacement d’un élément défectueux, le délai de garantie, pour l’élément de remplacement, est effectif à partir de sa mise en service.
10. RESILIATION
Nos commandes seront résiliées de plein droit en tout ou en partie sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une quelconque formalité judiciaire, en cas d’inexécution de tout ou partie des engagements du fournisseur, tels que par exemple :
– Livraison d’une fourniture non conforme aux spécifications contractuelles
– Fraude sur la nature, la qualité des fournitures. La signification de la résiliation interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception, huit jours après la mise en demeure adressée au fournisseur, également par lettre recommandée avec accusé de réception, si cette dernière est restée sans effet.
Nous nous réservons également le droit de résilier une commande pour la partie non encore exécutée et devenue sans objet, ceci sans indemnité.
11. CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INDUSTRIELLE
Le fournisseur s’engage à garder la confidentialité sur les éléments techniques et commerciaux auxquels lui donne accès l’exécution de notre commande. Nos documents ne peuvent être reproduits, communiqués ou utilisés que pour le besoin de notre commande.
12. CONTESTATION
Toute contestation qui n’aura pu être réglée à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de Saverne, à qui attribution de juridiction est faite, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
