1. CONCLUSION DU CONTRAT
1.1. Nos offres ne sont valables qu’un mois, sauf mention spécifique.
1.2. Les offres faites pour marchandises disponibles s’entendent sauf vente entre temps et sans engagement.
1.3. La remise d’un devis ne constitue pas un engagement pour exécution. 1.4. Les travaux non expressément mentionnés sur le devis sont qualifiés de travaux supplémentaires et feront l’objet d’une facturation.
1.5. Les commandes acceptées par nos agents ne nous engagent qu’après notre confirmation.
1.6. Lorsque nous envoyons un accusé « réception de commande » le contrat n’est cependant conclu qu’après acceptation expresse des présentes conditions générales de vente faite dans les 8 jours par l’acheteur. Toutefois, sans réponse écrite de l’acheteur dans ce délai, ces conditions sont considérées comme acceptées en tous points par lui quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents.
1.7. Tout acheteur déjà en relation commerciale avec nous est réputé connaître nos conditions générales de vente, et l’envoi de sa part d’un bon de commande vaut acceptation de l’ensemble de nos conditions.
2. TOLERANCES DIMENSIONNELLES ET GEOMETRIQUES
En dehors des tolérances indiquées sur les plans ou dans un cahier des charges et validées lors de la revue de contrat, c’est le standard de tolérances qui s’applique : Fiche d’instruction INS-033 transmise lors de l’ouverture de compte ou téléchargement. Nous n’acceptons aucun litige concernant des écarts géométriques et/ou dimensionnels résultant d’une découpe dont la programmation est issue de données informatiques transmises par le client.
3. RESERVE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
3.1. Le transfert de propriété des marchandises vendues est différé jusqu’au complet paiement, les chèques et autres effets de commerce n’étant considérés comme valant paiement qu’à dater de leur encaissement effectif.
3.2. Les reports d’échéance accordés éventuellement à l’acheteur seront obligatoirement assortis de la même clause de propriété à laquelle l’acquéreur se soumet à l’avance.
3.3. Les risques des marchandises même vendues sous réserve de propriété, sont transférés à l’acheteur dès la sortie de nos ateliers.
4. PRIX
4.1. Nos prix sont établis d’après les mesures et spécifications qui nous sont communiquées pour l’établissement du devis.
4.2. Ils sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
4.3. Sauf accord donné par écrit, ils sont révisables en fonction de la variation des coûts de leurs éléments constitutifs (salaires, charges sur salaire, matières premières, taxes, etc.), jusqu’au jour de mise à disposition des marchandises. Ces variations de prix ne pourront être, en aucun cas, un motif de résiliation de la commande.
4.4. Nos délais de paiement sont régis par la loi LME du 04/08/2008. Le montant à régler et la date de paiement sont indiqués au recto de la présente facture. En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues sont traitées dans le cadre du paragraphe 6.1 des présentes.
5. LIVRAISON
5.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards ne pourront être invoqués pour refuser la marchandise ou demander une indemnité. En l’absence d’indication de délai toute offre ne constitue pas un engagement pour exécution immédiate.
5.2. En tout état de cause, les cas de force majeure ou assimilés qui peuvent se présenter pendant la durée du contrat nous dégagent de toute responsabilité pour inobservation des délais et suspendent l’exécution du contrat, ceci aussi longtemps que l’effet de ces cas de force majeure en empêche l’exécution. Sont considérés contractuellement comme cas de force majeure ou assimilés, outre les cas communément admis par la jurisprudence : les troubles politiques, économiques et sociaux affectant les pays de provenance ou de destination, l’interruption ou l’insuffisance des approvisionnements normaux de l’énergie ou des transports pour quelque cause que ce soit, tout lock-out, toutes grèves locales ou partielles, qu’elles soient ou non imputables au fait de l’employeur propres à notre entreprise ou à ses fournisseurs ; les accidents d’exploitations, bris de machines ou d’équipements, les incendies, explosions, les accidents dans les moyens de transport, ainsi que tous autres évènements étrangers à notre volonté ou à notre influence et pouvant entraver la marche normale de nos approvisionnements, de notre fabrication et de nos expéditions.
5.3. Les quantités dépassant 20 unités peuvent être livrées avec un excédent allant jusqu’à 5 % et devront être acceptées et payées par l’acheteur.
5.4. Nos fournitures sont faites « départ » nos ateliers et voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port. Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires dès réception des marchandises. Le Litige est à déclarer sous 48h par lettre recommandée avec accusé réception au transporteur. Une lettre type est à votre disposition auprès du service commercial.
5.5. Les palettes EUROS non restituées à la livraison seront facturées au tarif 20€/palette.
6. GARANTIES
6.1. Toute réclamation de quelque nature qu’elle soit, doit être effectuée dans les 8 jours de la réception de la marchandise. Si un vice indécelable lors de la réception apparaissait par la suite, nous devrions également en être informés dans un délai de 8 jours à dater de sa révélation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourrait être admise.
6.2. Nous ne pourrons être tenus en toute hypothèse qu’à la mise en conformité des produits reconnus défectueux ou si elle s’avère impossible à leur pur et simple remplacement au tarif de transport le plus réduit. Aucune remise en état ou remplacement entrepris par l’acheteur lui même ne peut donner lieu à une réduction de notre facture sans qu’il y ait eu accord expressément écrit de notre part.
6.3. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités résultant d’un stockage, d’un montage ou d’une utilisation des produits par l’acheteur dans les conditions anormales ou non conformes aux règles de l’art, ainsi que les altérations des caractéristiques et/ou des cotes de bases demandées résultant des transformations que l’acheteur aurait fait subir au produit.
6.4. Nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé.
6.5. L’acceptation d’un retour ne vaut pas reconnaissance de la défectuosité.
6.6. Une contestation relative à une livraison ne peut être invoquée pour refuser ou différer le paiement des livraisons conformes effectuées ou à venir.
7. INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR L’ACHETEUR
7.1. – En cas de non règlement de nos factures à leur échéance, il nous sera dû à titre de clause pénale le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, les intérêts au taux légal en vigueur (loi 75-619) majorés du coefficient 1,5 et une somme forfaitaire de 15 % du montant de la créance en dédommagement des frais de recouvrement non récupérables avec un montant minimum de 250€ HT. Un montant forfaitaire de 12 € H.T par facture sera facturé en sus. – les autres factures adressées, deviennent exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation – les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, aux taux des avances de la Banque de France majoré de deux points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
7.2. En outre, le contrat sera résolu de plein droit. Passé un délai de 8 jours après mise en demeure faisant état de notre intention de faire jouer la présente clause, sans que des offres de payer ou d’exécuter ultérieures, le paiement ou l’exécution après délai imparti, puissent nous enlever le droit d’invoquer la résolution intervenue. 7.3. Si toutefois, nous ne nous prévalons pas de la résolution, nous aurons la faculté de suspendre ou de résilier l’exécution du marché ou des commandes en cours et d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, quelles que soient les conditions antérieurement prévues pour cette fourniture.
8. CHANGEMENT DANS LA SITUATION DE L’ACHETEUR
8.1. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
8.2. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.
9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Toute contestation est de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
Nous avons conclu un contrat/des CGV avec vous qui implique notamment le traitement de données à caractère personnel vous appartenant. Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement informatique visant à conserver vos données pour optimiser notre relation professionnelle. De nouvelles exigences ont été imposées par le Règlement Européen Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD). Ce règlement prévoit l’information des personnes dont les données personnelles sont recueillies. A ce titre, nous vous informons que les finalités de traitement auxquelles sont destinées vos données sont les suivantes : L’exécution du contrat : exécuter votre commande de produits ou service, l’envoi de proposition d’offre commerciale, invitation évènement commercial, etc. Le Service Commercial est responsable du traitement des données vous concernant. Les destinataires de vos données sont internes à notre société. La durée de conservation de vos données est de 10 ans. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ces données ou une limitation du traitement de celles-ci. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à voter interlocuteur commercial.
